Constat

Dans l’écosystème des arts plastiques certaines activités sont rémunérées et permettent une existence, d’autres activités ne sont actuellement pas rémunérées ou le sont en deçà de toute décence. Cette situation touche principalement les artistes plasticien·nes, curateur·ices indépendant·es et critiques.

Le problème que pose l’intermittence des rémunérations dans le secteur culturel en général trouve une réponse dans le dispositif nommé « statut de travailleur·se des arts ». Or, faute de fixation de rémunérations proportionnelles au travail engagé lors de l’exposition publique de leur travail, les artistes plasticien·nes n’ont que très exceptionnellement accès à ce statut (moins de 10 % des bénéficiaires en 2022). 

LaFAP demande que soit appliquée une grille de rémunération lors d’expositions au bénéfice des artistes et curateur·ices ainsi que lors de la production d’écrits et d’interventions publiques, qui serait d’application dans tous les lieux subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), et ce de manière contraignante dès lors que la structure d’accueil subsidiée compte un·e employée.

Principe

Cette grille de rémunération permet à un·e artiste professionnel·le ou en voie de professionnalisation, c’est-à-dire qui consacre la majeure partie de son temps à sa pratique artistique et qui expose ses créations, de recevoir une rémunération proportionnelle à son travail et suffisante pour lui permettre d’obtenir le « statut de travailleur·se des Arts », soit un montant brut d’environ 11’150 € brut en 2023 (indexable), sur une période de 24 mois précédant la demande.
 

L’artiste, par exemple, qui participe à trois expositions publiques de son travail en 24 mois fait la preuve d’un travail régulier de qualité dont les fruits sont partagés publiquement, en échange de quoi iel doit bénéficier d’une rémunération qu’iel peut valoriser pour l’obtention du « statut de travailleur·se des Arts ».

Ce calculateur s’inspire de plusieurs mécanismes déjà imaginés dans d’autres pays et diffère du calculateur flamand de par sa méthode de valorisation des droits de monstration. 

Le Calculateur de rémunération est structuré en trois parties distinctes : les droits de monstration, correspondant à une rémunération forfaitaire pour la présentation publique des œuvres ; la rémunération du travail, calculée en fonction du nombre de jours dédiés au projet ; et les frais hors rémunération, qui regroupent les frais de production, de transport ou de déplacements, à distinguer de la rémunération.
 

Principes
 

• Dans tous les cas, les frais de production, de déplacement, d'hébergement, les per diems, et le transport des œuvres sont distincts de la rémunération.
   
• La rémunération comprend une somme liée à la présentation publique des œuvres sur le modèle des droits d’auteur·ice (droits de monstration) et une rémunération pour la conception du projet, son administration et sa coordination, la rédaction de texte, la communication, le montage et démontage, la présence au vernissage, à la conférence de presse, les interventions publiques, de médiation et tout travail nécessaire au bon déroulement du projet - qui se calcule en montant brut / jour hors TVA.
   
• Le montant de la rémunération fait l’objet d’un accord contractualisé entre l’employeur et le·la travailleur·se de l’art.
   

Droits de monstration
 

Les droits de monstration sont un revenu mobilier sur le modèle des droits d’auteur·ices et assimilés aux droits de communication (article XI.165, § 1er, 4ème alinéa du Code de droit économique belge). Ils permettent à l’artiste de demander une rémunération forfaitaire dans le cadre d’une présentation publique de son œuvre par un·e tiers·e.

La rémunération des droits de monstration est calculée en fonction :
 

• de la dimension des lieux d’exposition selon plusieurs paliers allant de > 10 m² à plus de 200 m² ;
• du nombre d’artistes impliqué·es ;
• du pourcentage de nouvelles œuvres réalisées pour l’occasion ;
• de la durée de l’exposition.
   

Cette rémunération forfaitaire compense le travail de création de l’artiste difficile voire impossible à quantifier - recherche et production menées en dehors des expositions ou événements auxquelles iel participe et qui sont essentielles à la réalisation du projet - et s'applique dès qu'une présentation publique d'une œuvre a lieu, qu'un travail additionnel soit nécessaire ou non. 

NB. Facturés comme droits d’auteur·ices, les droits de monstration ne sont pas du salaire et n’ouvrent pas de droits sociaux. Ils ne donnent pas accès au chômage ni à l’allocation du travail des arts qui y est affiliée. Ils permettent néanmoins d’obtenir ou de renouveler l’Attestation du Travail des Arts. 
 

Rémunération du travail
 

Toute collaboration doit faire l’objet d’un contrat de travail sur base d’un décompte horaire prévu ne pouvant être inférieur à un jour de travail. La conception du projet n’est pas la conception des œuvres. Il s’agit du travail pris en charge par l’artiste / curateur·ice  pour mener à bien la restitution publique des œuvres  : échanges avec le lieu, le·s participant·es, participation aux réunions, sélection et emballage des œuvres, intervention publique, accrochage/décrochage, etc.
 

Les curateur·ices bénéficient automatiquement d’une rémunération minimum qui correspond à une 1⁄2 journée de travail par artiste. Iel devra ensuite ajouter toutes les journées de travail supplémentaires à la conception et la préparation du projet. La partie concernant la rédaction du projet peut être valorisée en droits d’auteur·ice.
 

Une partie de la rédaction de le texte (30%) peut faire l’objet d’une note de concession de droits d’auteur·ice.
 

Lorsque la présence de l’artiste / le·la curateur·ice est requise pour le vernissage, la conférence de presse, une activité de médiation, une performance, une conférence, etc., iel est rémunéré·e au minimum pour une demi-journée et plus, en fonction du temps de préparation nécessaire.
 

L'exploitation des images et textes doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat de cession de droits d'auteur·ice. Pour tout renseignements complémentaires veuillez vous référer à la SOFAM.
 

Hors rémunération
 

Dans tous les cas, les frais de production sont distincts de la rémunération. Ils sont à la charge de l’opérateur culturel qui invite l’artiste dans la mesure où iel est invité à produire de nouvelles œuvres. Les curateur·ices peuvent avoir des frais inhérents à leur fonction : voyages de prospections, achat de documentation, etc.

Il existe en Belgique trois régimes de travailleur·ses :

• Salarié ;
• Indépendant ;
• Fonctionnaire ;

Le terme « statut de travailleur·ses des arts » n’est donc pas un quatrième statut, mais plutôt un terme courant afin de viser des règles particulières en faveur des travailleur·ses des arts en matière de réglementation du chômage. Les travailleur·ses des arts peuvent exercer sous les deux premiers régimes.

Être indépendant·e

Un·e travailleur·se des arts indépendant·e est un·e travailleur·se des arts qui exerce son activité professionnelle artistique sous le statut de travailleur·se indépendant·e. En d’autres termes, l’artiste exerce son activité professionnelle pour son compte et sans être lié·e par un contrat d’emploi ou un statut de fonctionnaire. Sa rémunération se matérialise lorsqu’il établit une facture qu’il adresse à ses client·es. Iel doit  :

- s’affilier à un secrétariat social et payer des cotisations sociales (min. 750 € /trimestre quels que soient vos revenus. Abattement possible pour les premiers trimestres) ;

- être assujetti à la TVA et procéder aux déclarations trimestrielles (sauf si régime de franchise) ;

- demander un numéro d’entreprise (banque carrefour des entreprises) ;

- ouvrir un compte bancaire « professionnel », à partir duquel régler l’ensemble de ses frais professionnels et percevoir les paiements de ses client·es ;

- prouver ses connaissances de gestion de base.

NB. Les travailleur·ses ne peuvent pas percevoir d’allocation de chômage ou un quelconque autre revenu de substitution en cas d’absence de travail.

Être indépendant·e complémentaire

Un·e indépendant·e complémentaire exerce ses activités professionnelles sous deux statuts distincts :

- Salarié / fonctionnaire d’une part ;

- Indépendant·e complémentaire d’autre part.

Cette seconde activité, comme son nom l’indique, est complémentaire de la première (activité principale de salarié·e, ou de fonctionnaire). Il faut donc que l’activité de salarié·e soit exercée au moins à mi-temps (19h/ semaine) et :

- s’affilier à un secrétariat social et payer des cotisations sociales tous les 3 mois (min. 70€ / trimestre quelques soient les revenus)

- être assujetti à la TVA et procéder aux déclarations trimestrielles (sauf si régime de franchise) ;

- demander un numéro d’entreprise (banque carrefour des entreprises) ;

- ouvrir un compte bancaire professionnel.

Par exception au principe énoncé ci-dessus, les travailleur·ses des Arts qui bénéficient d’allocations de chômage pourrait exercer leurs activités sous le statut d’indépendant·e complémentaire mais :

- iel doit informer l’ONEM de cette activité via le formulaire « C1 Artiste »;

- le montant des allocations de chômage ne sera pas influencé par l’activité d’indépendant·e complémentaire tant que le revenu issu de cette activité ne dépasse pas 10217,30 € net / an (indexable).

NB. Ces revenus ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit au chômage, pour l’octroi ou le maintien du statut de travailleur·ses des Arts.

Être salarié·e

L’artiste salarié·e exerce son activité professionnelle artistique dans le cadre d’un contrat de travail, soit via :

- un lien de subordination avec un employeur (par exemple une ASBL, un centre culturel, un·e autre artiste indépendant·e…) ;

- une rémunération qui dépend du temps presté et de la Commission Paritaire. 

NB. En Belgique le régime de base pour un temps plein correspond à 7,6h / jour ou 38h par semaine.
 

Comment se faire rémunérer ?

Facture de prestation 

Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une prestation de services exercée en tant qu’indépendant·e à titre principal ou complémentaire. 

Calcul :
Revenus bruts

- frais réels ou frais professionnels forfaitaires

- taux d’imposition moyen déterminé en fonction des autres revenus professionnels imposables (par exemple salaire, profits…)

= revenu net

Contrats de travail

Lorsque la rémunération est la contrepartie d’un travail salarié conclue dans le cadre d’un contrat de travail.

Calcul : 
Revenus bruts

- cotisations patronales (entre 23 et 25 %)

- cotisations employé·es (13,07 %)

- frais professionnels réels ou forfaitaires

- impôt (taux variable en fonction des autres revenus, de la situation personnelle du contribuable, du lieu de domicile)

= revenu net

Contrat “1er BIS”

Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une prestation artistique livrée dans le cadre d’une commande et en dehors d’un contrat de travail. Les mêmes déductions sont appliquées que pour le contrat de travail augmenté de la commission du Bureau Social pour Artistes. Pour faire ce type de contrat, il faut obtenir au préalable l'Attestation du Travail des Arts.

Calcul :
Revenus bruts

- revenus bruts charges sociales comprises

- cotisations patronales (entre 23 et 25 %)

- cotisations employé·e (13,07 %)

- commission du BSA

- frais professionnels réels ou forfaitaires

- impôt (taux variable en fonction des autres revenus, de la situation personnelle du contribuable, du lieu de domicile)

= revenu net

Contrat de licence de droits d’auteur·ice 

Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une autorisation d’exploitation sur une œuvre.

Calcul :
Revenus bruts

- forfait légal (50%) de frais ou frais réels

- précompte mobilier (15%)

= revenu net

Note de prestation occasionnelle

Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une prestation effectuée à titre exceptionnel, en dehors des activités professionnelles du prestataire et jusqu’à 5000 € /an.

Les prestations occasionnelles visent, par exemple, les personnes qui exercent une autre activité professionnelle à titre principal ou dont c’est la première création. Il s’agit, par exemple, du juriste qui décide d’écrire un roman, même si ce roman connaît un très grand succès, ou du dessinateur de bande dessinée qui écrit un scénario de film ou réalise un documentaire.

Les revenus qui en découlent sont considérés comme revenus divers provenant de prestations occasionnelles.

NB : la perception de revenus divers permet d’éviter de disposer d’un numéro d’entreprise, l’assujettissement à la TVA et au statut social d’indépendant·e.

Calcul :
Revenus bruts

- Frais réels

- 33 % (taux d’imposition forfaitaire)

= revenu net

Fédération des Arts Plastiques asbl 
C/o Maxima
Rue du Monténégro 144
1190 Forest BELGIQUE
N° entreprise :  0750590453

info@lafap.be 
www.lafap.be

L'Addition est un outil conçu par Amélie Berrodier en collaboration avec laFAP.
Design et programmation : Luuse
Programmation de l'Addition : Aymen

Avec le soutien de