Revendications

Revendications

Constat

Dans l’écosystème des arts plastiques certaines activités sont rémunérées et permettent une existence, d’autres activités ne sont actuellement pas rémunérées ou le sont en deçà de toute décence. Cette situation touche principalement les artistes plasticien·nes, curateur·ices indépendant·es et critiques.

Le problème que pose l’intermittence des rémunérations dans le secteur culturel en général trouve une réponse dans le dispositif nommé « statut de travailleur·se des arts » Le statut de travailleur·se des arts en Belgique est un régime social spécifique qui reconnaît et protège les artistes dans l'exercice de leur profession créative en leur garantissant une continuité de leurs revenus. Or, faute de fixation de rémunérations proportionnelles au travail engagé lors de l’exposition publique de leur travail, les artistes plasticien·nes n’ont que très exceptionnellement accès à ce statut (moins de 10 % des bénéficiaires en 2022). 

LaFAP demande que soit appliquée une grille de rémunération lors d’expositions au bénéfice des artistes et curateur·ices ainsi que lors de la production d’écrits et d’interventions publiques, qui serait d’application dans tous les lieux subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), et ce de manière contraignante dès lors que la structure d’accueil subsidiée compte un·e employée.

 

Principe

Cette grille de rémunération permet à un·e artiste professionnel·le ou en voie de professionnalisation, c’est-à-dire qui consacre la majeure partie de son temps à sa pratique artistique et qui expose ses créations, de recevoir une rémunération proportionnelle à son travail et suffisante pour lui permettre d’obtenir le « statut de travailleur·se des Arts » Soit un montant brut d’environ 11’150 € brut en 2023 (indexable), sur une période de 24 mois précédant la demande.
 

L’artiste, par exemple, qui participe à trois expositions publiques de son travail en 24 mois fait la preuve d’un travail régulier de qualité dont les fruits sont partagés publiquement, en échange de quoi iel doit bénéficier d’une rémunération qu’iel peut valoriser pour l’obtention du « statut de travailleur·se des Arts ».

Ce calculateur s’inspire de plusieurs mécanismes déjà imaginés dans d’autres pays et diffère du calculateur flamand de par sa méthode de valorisation des droits de communication assimilé au droit d’auteur, le droit de communication (article XI.165, § 1er, 4ème alinéa du Code de droit économique belge) permet à l’artiste de demander une compensation dans le cadre d’une communication publique de son œuvre par un tiers.

 

 

 

Revendications

Revendications

Partenaires

Plusieurs opérateurs culturels en Fédération Wallonie-Bruxelles appliquent déjà la grille de rémunération de laFAP ! Vous en faites partie et vous ne vous retrouvez pas dans cette liste ? Ecrivez-nous

 

Intersections - Triennale d’Art Contemporain de Tournai 

ISELP, Bruxelles

Plagiarama, Bruxelles

Contretype, Bruxelles

Les Brasseurs, Liège 

Les Drapiers, Liège

iMAL, Bruxelles 

Le CACLB, Etalle

Daily-Bul, La Louvière 

Fondation Mons 2025 

Jeunesse et Arts Plastiques

Calculateur

Calculateur

Artiste

Taux de base

  • i

    Correspond au montant brut auquel vous souhaitez être rémunéré·e. Nous nous référons au MINIMUM d’application dans d’autres secteurs artistiques, faute de Commission Paritaire pour les travailleur·ses des Arts Plastiques en FWB. Ce montant peut faire l’objet d’une négociation en fonction de l’âge, de l’expérience, des diplômes, etc.

  • i

    Correspond au forfait (ou contrat à la tâche) demandé dans le cadre d’une intervention publique. Ce montant varie en fonction de la durée de l'événement et du travail demandé (pour une ½ journée maximum à laquelle il faudra ajouter le temps de préparation.

  • i

    La Société civile des auteurs multimédia belge (SCAM) recommande un forfait minimum de 150€ par texte puis de 150€ supplémentaire pour 2500 signes, soit 0,12€ /signe, dégressif en fonction de la taille du texte

Droits de communications

i

Assimilé au droit d’auteur, le droit de communication (article XI.165, § 1er, 4ème alinéa du Code de droit économique belge) permet à l’artiste de demander une compensation dans le cadre d’une communication publique de son œuvre par un tiers.

  • i

    Renseigner la surface totale de l’espace d’exposition pour l’ensemble des artistes exposé·es. Pour les cas particuliers, vous référer au FAQ.

  • i

    En cas de collectif, compter un·e seul·e artiste dans cette catégorie. Vous pourrez ensuite rajouter des jours de travail supplémentaires dans les catégories suivantes.

  • i

    Correspond au pourcentage de nouvelles pièces réalisées pour l’exposition. S’il s’agit de l’adaptation d’une pièce existante, il est possible de la valoriser à hauteur de 50%.

  • i

    En jours

Total droits de communications 0.00

Conception - Installation de l'exposition

i

La conception / préparation de l’exposition comprend l’élaboration du projet d’exposition, la participation aux réunions et visites en ateliers, l’administration et le suivi de production jusqu’à l’installation des œuvres, etc. Le calcul s’effectue sur la base d’une journée de travail soit 7,6h / jour ou 38h effectifs / semaine en Belgique.

  • 0.00

  • 0.00

    i

    Il s’agit du nombre de jours passés par l’artiste à installer / désinstaller les œuvres dans l’espace d’exposition. S’il s’agit de ½ journées, mettre 0,5 et si c’est entièrement pris en charge par la structure d’accueil mettre 0.

  • 0.00

Total jours 0

Total conception - installation de l'exposition 0.00

Si vous êtes x artiste(s), nous vous recommandons d'indiquer au minimum 5 jours.

Médiation - Intervention publique

i

Compter ‘1’ dès que la présence de l’artiste est requise. Le calcul se fait sur la base d’un forfait. Pour les cas particuliers, se référer au FAQ.

  • 0.00

  • 0.00

  • 0.00

    i

    Possibilité d’ajuster la rémunération en fonction de l’ampleur du travail demandé.

  • 0.00

    i

    NB : seules les prestations artistiques sont valorisables pour l’obtention du statut de travailleur·se des arts. L’enseignement et les activités pédagogiques en sont exclu·es.

  • 0.00

Total jours 0

Total médiation - intervention publique 0.00

Textes fournis

i

Le montant se calcule en fonction du nombre de signes espaces compris. NB. une partie de la somme peut faire l’objet d’une note de droits d’auteur·ice.

  • 0.00

Total textes fournis 0.00

Hors rémunérations

i

Cette catégorie permet de lister les frais annexes qui sont à distinguer de la rémunération. Dans tous les cas, les frais de production et de transport des œuvres, et les frais de déplacement et d’hébergement de l’artiste , sont à la charge de l’opérateur culturel. Ces montants sont à définir en amont avec l'opérateur, et sont remboursés en fonction des frais réels, sur base des justificatifs produits.

  • i

    Tous les frais nécessaires à la production des œuvres dont les frais de prestataires.

  • i

    Voyages nécessaires à la production, la conception, l’organisation et la médiation de l’exposition.

  • i

    Doit comprendre une assurance ‘Clou à Clou’

Total jours 0

Total hors rémunérations 0.00

TOTAL HT 0.00 €

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Calculateur

Calculateur

Curateur·ice

Veuillez d'abord remplir le formulaire artiste.

Taux de base

  • i

    Correspond au montant brut auquel vous souhaitez être rémunéré·e. Nous nous référons au MINIMUM d’application dans d’autres secteurs artistiques, faute de Commission Paritaire pour les travailleur·ses des Arts Plastiques en FWB. Ce montant peut faire l’objet d’une négociation en fonction de l’âge, de l’expérience, des diplômes, etc.

  • i

    Correspond au forfait (ou contrat à la tâche) demandé dans la cadre d’une intervention publique. Ce montant varie en fonction de la durée de l'événement et du travail demandé (pour une ½ journée maximum à laquelle il faudra ajouter le temps de préparation.

  • i

    La Société civile des auteurs multimédia belge (SCAM) recommande un forfait minimum de 150€ par texte puis de 150€ supplémentaire pour 2500 signes, soit 0,12€ /signes dégressif en fonction de la taille du texte.

Conception - Installation de l’exposition

i

La conception / préparation de l’exposition comprend l’élaboration du concept curatorial, le choix des artistes, la participation aux réunions, l’administration du projet et le suivi de production jusqu’à l’installation des œuvres, etc. Le calcul s’effectue sur la base d’une journée de travail soit 7,6h / jour ou 38h effectifs / semaine en Belgique.

  • 0.00

  • 0.00

  • 0.00

    i

    Recherches de fonds, rédaction de conventions, contrats, comptabilité, etc.

  • 0.00

    i

    Si ce n’est pas pris en charge par l’opérateur culturel.

  • 0.00

    i

    Il s’agit du nombre de jours passer par le·la curateur·ice à installer / désinstaller les œuvres dans l’espace d’exposition. S’il s’agit de ½ journées, mettre 0,5 et si c’est entièrement pris en charge par la structure d’accueil mettre 0.

  • 0.00

Total jours 0

Total conception - installation de l’exposition 0.00

Si vous êtes x artiste(s), nous vous recommandons d'indiquer au minimum 5 jours.

Médiation et Intervention Publique

i

Compter ‘1’ dès que la présence de la présence du/de la curateur·ice est requise. Le calcul se fait sur la base d’un forfait. Pour les cas particuliers se référer au FAQ.

  • 0.00

  • 0.00

  • 0.00

    i

    Possibilité d’ajuster la rémunération en fonction de l’ampleur du travail demandé.

  • 0.00

    i

    NB : seules les prestations artistiques sont valorisables pour l’obtention du statut de travailleur·se des arts. L’enseignement et les activités pédagogiques en sont exclu·es.

  • 0.00

Total jours 0

Total médiation et intervention publique 0.00

Textes fournis

i

Le montant se calcule en fonction du nombre de signes espaces compris. NB. une partie de la somme peut-être faire l’objet d’une concession de droits d’auteur·ice. S’il s’agit d’un texte republié, il peut simplement faire l’objet d’une concession de droits d’auteur·ice.

  • 0.00

Total textes fournis 0.00

Hors rénumération

i

Cette catégorie permet de lister les frais annexes qui sont à distinguer de la rémunération. Dans tous les cas, les frais de production de l’exposition, de déplacement et d’hébergement du·de la curateur·ice sont à la charge de l’opérateur culturel. Ces montants sont à définir en amont avec l'opérateur, et sont remboursés en fonction des frais réels, sur base des justificatifs produits.

  • i

    Tous les frais nécessaires à la production de l’exposition dont les frais de prestataires.

  • i

    Voyages nécessaires à la production, la conception, l’organisation et la médiation de l’exposition.

  • i

    Achat de matériel et documentation nécessaire à la préparation de l’exposition

Total jours 0

Total hors rénumération 0.00

TOTAL HT 0.00 €

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Charte

Charte

Principes

- Dans tous les cas, les frais de production sont distincts de la rémunération.

- La rémunération comprend une somme liée à la présentation publique des œuvres  sur le modèle des droits d’auteur (droits de communication) et une somme liée à la conception de l’exposition qui se calcule en montant brut / jour hors TVA.

- Le temps passé dans la structure pour superviser l’accrochage est compté de manière distincte.

- La médiation est rémunérée selon un forfait.

- Les textes fournis dans le cadre de l’exposition sont rémunérés au signe (espaces compris).

- Le montant de la rémunération fait l’objet d’un accord contractualisé entre l’institution et le·la travailleur·se de l’art.

 

Droits de communications

Les droits de communication sont un revenu mobilier liés à l’exploitation publique de l'œuvre. Ils compensent la partie invisible du travail de l’artiste ou curateur·ice : la recherche, le travail en atelier, la production et la prospection, communication, etc. Fiscalement cette somme peut-être valorisée déclarée en partie comme des droits d’auteur·ice en complément d’un revenu. NB. Les droits d’auteur·ices ne sont pas du salaire et n'impliquent pas le versement de cotisations sociales. Par conséquent, ils n’ouvrent pas de droits sociaux. Ils permettent néanmoins d’obtenir ou de renouveler l’Attestation du Travail des Arts. À partir du 1er Janvier 2024 l’attestation du travail des arts sera une condition indispensable pour avoir accès aux divers régimes appliquant des règles spécifiques aux travailleurs des arts.

Le montant de ces droits varie en fonction :
- de la dimension des lieux d’exposition selon quatre catégories (moins de 10 m², de 11 à 50 m², de 51 à 150, plus de 151 m²)
- de la durée de l’exposition (> moins d’une semaine, jusqu’à 6 semaines, jusqu’à 3 mois, au-delà)
- du pourcentage de nouvelles pièces; 
- du nombre d’artistes impliqué·es.

 

Conception - Installation de l’exposition

La conception et préparation de l’exposition feront l’objet d’un contrat d’emploi sur base d’un décompte horaire prévu ne pouvant être inférieur à un jour de travail. La conception de l’exposition n’est pas la conception des œuvres. Il s’agit du travail pris en charge par l’artiste en vue de l’exposition : échanges avec le lieu,  le·la curateur·ice, participation aux réunions, sélection & emballage des œuvres, accrochage/décrochage…
Les curateur·ices bénéficient t automatiquement d’une rémunération minimum qui correspond à 1⁄2 journée de travail par artiste exposé. Iel devra ensuite ajouter toutes les journées de travail supplémentaires à la conception et la préparation de l’exposition. La partie concernant la rédactiondu projet d’exposition peut-être valorisée en droits d’auteur·ice.

 

Textes - Médiation

Un texte commandé  à l’artiste ou curateur·ice est rémunéré en fonction du nombre de signes espaces compris. Une partie de ce montant peut faire l’objet d’une note de concession de droits d’auteur·ice.

Médiation. Lorsque la présence de l’artiste ou le·la curateur·ice est requise pour de la médiation  ─ ou en rapport avec elle ─ face à des publics, iel est rémunéré·e par demi-journée au minimum.

 

Hors rémunérations

Dans tous les cas, les frais de production des œuvres sont distincts de la rémunération. Ils sont à la charge de l’opérateur culturel qui invite l’artiste. Les curateur·ices peuvent avoir des frais inhérents à leur fonction : voyages de prospections, achat de documentation, etc.

Charte

Charte

Attestation du Travail des Arts :  

A partir du 1er janvier 2024, toustes les travailleur·ses des arts qui souhaitent obtenir le Statut de Travailleur·se des Arts doivent au préalable demander une ’attestation du travail des arts’ sur la plateforme artist@work (https ://www.artistatwork.be/fr). La demande est ensuite analysée par la Commission du travail des arts. L’attestation est valable cinq ans.

 

BSA (Bureau Social pour Artiste) :

Un artiste peut passer par un Bureau Social pour Artiste (BSA) afin de facturer la prestation artistique au donneur d’ordre (la personne pour qui il effectue la prestation artistique). Le BSA se charge d’accomplir l’ensemble des obligations sociales et fiscales (prélèvement des cotisations et paiement du précompte professionnel), d’établir les fiches de salaire et les C4, de procéder au paiement de la rémunération, d’assurer le·la travailleur·se…
Ces services sont payants et calculés selon un pourcentage appliqué au salaire brut.

Ce régime permet à tous les artistes et aux créateur·ices, travaillant sur commande, d’être assimilés à des salarié·es, ceci se traduisant par :
– le prélèvement de cotisations sociales sur la rémunération convenue ;
–  la prise en compte de ces contrats dans le cadre des droits aux allocations de chômage. 

Différents BSA :

 

Contrat à durée déterminée :

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui mentionne une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties. Ce type de contrat doit obligatoirement être écrit et signé avant l'entrée en service. Si la date de fin du contrat n'est pas mentionnée, le contrat est automatiquement considéré comme étant à durée indéterminée.

 

Contrat à la tâche :

Dans ce contrat de travail, ce n'est pas la durée du travail qui est précisée, mais bien le travail exact à accomplir (par exemple le contrat de travail en qualité d'acteur dans un film bien précis, la cueillette des fruits dans une exploitation agricole, la rédaction d'un ouvrage…). Dès le début du contrat, les parties peuvent ainsi évaluer la durée de celui-ci. Le·la travailleur·se doit disposer, avant son entrée en service, d'une description précise du travail convenu afin de pouvoir estimer de manière précise l'étendue du travail demandé et la durée nécessaire. Ce type de contrat de travail doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du·de la travailleur·se. Il prend fin automatiquement, sans qu'un avertissement par une des parties ne soit nécessaire, dès l'achèvement du travail convenu.

 

Contrat 1 Bis 

La loi a prévu un aménagement (appelé article 1bis par référence à l’article de la loi qui fixe ce régime) permettant aux artistes qui travaillent à la commande (donc sans « patron ») d’être considéré·es comme salarié·es même si les conditions du contrat de travail ne sont pas remplies. Ce mécanisme permet de bénéficier des avantages sociaux des travailleur·ses salarié·e·es et de valoriser ces jours de travail pour bénéficier des allocations de chômage. Ce régime particulier ne vise que les activités artistiques rémunérées au forfait (à la tâche) sans lien de subordination. Pour pouvoir faire application du régime « 1bis », il faut demander au préalable l'attestation de travailleur·se des arts (artists@work). 

 

Statut de travailleur·se des Arts 

Le statut d'artiste en Belgique est un régime social spécifique qui reconnaît et protège les artistes dans l'exercice de leur profession créative en leur garantissant une continuité de leurs revenus.

 

Droits d’auteur·ice 

Le droit d'auteur·ice est constitué des prérogatives que la loi reconnaît aux créateur·ices d’œuvres littéraires et artistiques. Ce droit permet aux auteur·ices de contrôler l’exploitation qui est faite de leur création et d’en protéger l’intégrité.

L’objectif du droit d'auteur·ice est d’encourager la création, en garantissant à celleux qui s’y consacrent la possibilité de rendre cette activité économique viable, voire profitable, et de permettre la diffusion de la création dans le public en y associant les créateur·ices.

Les revenus issus de la (con)cession des droits d’auteur·ice sont imposés à titre de revenus mobiliers à un taux de 15% jusqu’à un certain montant (64.070 euros pour les revenus 2022). Au-delà de ce montant, il s’agit de revenus professionnels (sauf preuve contraire). Par ailleurs, le taux de 15% est calculé après déduction des frais réels ou forfaitaires.

Depuis 2023 les revenus de droits d’auteur·ice ne peuvent plus dépasser un pourcentage de toutes les rémunérations perçues (en ce compris les droits d’auteur·ice). Ce pourcentage est dégressif :

  • 50% pour l’année de revenus 2023 ;
  • 40% pour l’année de revenus 2024 ;
  • 30% à partir de l’année de revenus 2025.

 

Droits de communication 

Il s’agit de droits d’auteur·ices spécifiques au transfert des droits de leur œuvre aux fins de communication au public ou de reproduction (non-artistes) selon différents modes de transmission : éditorial, radiophonique, télévisuel, théâtral, scénographique, muséographique, par réseau informatique, plateforme numérique, métavers, etc.

Par ailleurs, l’interprétation de la notion de communication au public se fera sur la base des lignes directrices proposées par la Cour de Justice de l’Union européenne dans le cadre de sa jurisprudence constante : la notion de “public” vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important ; à propos du caractère “indéterminé” du public, il s’agit de rendre perceptible une œuvre de toute manière appropriée à des “personnes en général”, par opposition à des personnes déterminées appartenant à un groupe privé ; si la réalisation de l’œuvre protégée par le droit d’auteur·ice a pour objectif initial de diffuser dans un cercle restreint, la condition de la “communication au public” n’est donc pas remplie. La situation ne change pas si l’œuvre est communiquée ultérieurement au public, par exemple au travers de sa publication sur un site Internet, sans y associer une nouvelle exploitation ou une véritable utilisation.

 

IAA ou Indemnité d’Art en Amateur (anciennement RPI) 

Le Régime des Petites Indemnités (RPI) (défraiement pour l’artiste se produisant à
petite échelle) est remplacé par l’Indemnité des Arts Amateurs (IAA). Cette indemnité ne sera applicable que pour les artistes amateur·ices (comme son nom l'indique) qui devront dorénavant être enregistré·es par l'employeur. Pour pouvoir faire des prestations amateur·ices, aucune demande préalable ne devra être faite auprès de la commission du travail des arts. L’indemnité ne pourra également pas dépasser 70€ par jour et 30 jours par an. De plus, le·la demandeur.euse ne pourra pas travailler plus de 7 jours pour un même employeur. Les cartes d’artistes en cours de validité ne pourront plus être utilisées à partir du1er janvier 2024. Les activités techniques et de soutien artistique ne seront pas pris en compte pour ce régime. 

 

 

Ressources

Ressources

Il existe en Belgique trois régimes de travailleur·ses :

  • Salarié ;
  • Indépendant ;
  • Fonctionnaire ;

Le terme « statut d’artiste » n’est donc pas un quatrième statut, mais plutôt un terme courant afin de viser des règles particulières en faveur des artistes en matière de réglementation du chômage.

 

Être indépendant·e

Un·e artiste indépendant·e est un·e artiste qui exerce son activité professionnelle artistique sous le statut de travailleur·se indépendant·e. En d’autres termes, l’artiste exerce son activité professionnelle pour son compte et sans être lié·e par un contrat d’emploi ou un statut de fonctionnaire. Sa rémunération se matérialise lorsqu’il établit une facture qu’il adresse à ses client·es.

IL FAUT 

  • s’affilier à un secrétariat social et payer des cotisations sociales (min. 750 € /trimestre quels que soient vos revenus. Abattement possible pour les premiers trimestres) ;
  • être assujetti à la TVA et procéder aux déclarations trimestrielles (sauf si régime de franchise) ;
  • demander un numéro d’entreprise (banque carrefour des entreprises) ;
  • ouvrir un compte bancaire « professionnel », à partir duquel régler l’ensemble de ses frais professionnels et percevoir les paiements de ses client·es ;
  • prouver ses connaissances de gestion de base.

NB. Les travailleur·ses ne peuvent pas percevoir d’allocation de chômage ou un quelconque autre revenu de substitution en cas d’absence de travail ;

POUR DÉBUTER

  • Faire une Déclaration d’Activité indépendante sur artist@work (https ://www.artistatwork.be/fr/demande/declaration-dactivite-independante) pour bénéficier d’exonération de charges et d’une protection juridique de son statut.
  • Remplir un formulaire C45E à déposer auprès de l’ONEM via son syndicat ou la CAPAC lorsqu’on bénéficie d’allocations de chômage : il s’agit d’une autorisation pour le chômeur d’effectuer des activités préparatoires à une installation comme indépendant lui octroyant 6 mois de dispense ;
  • Amorcer son activité en tant qu’indépendant·e complémentaire ;
  • Rejoindre une coopérative d’activités (type Iles ASBL > https ://www.iles.be/) : celle-ci permettent de tester son activité dans un cadre sécurisé puisque les travailleur·ses continuent de percevoir des allocations de chômage tout en pouvant travailler activement au développement de sa future activité d’indépendant.

 

Être indépendant·e complémentaire

Un·e indépendant·e complémentaire exerce ses activités professionnelles sous deux statuts distincts :

  • Salarié / fonctionnaire d’une part ;
  • Indépendant complémentaire d’autre part.

Cette seconde activité, comme son nom l’indique, est complémentaire de la première (activité principale de salarié·e, ou de fonctionnaire). Il faut donc que l’activité de salarié·e soit exercée au moins à mi-temps (19h/ semaine).

Par exception au principe énoncé ci-dessus, l’artiste qui bénéficie d’allocations de chômage pourrait exercer son activité artistique sous le statut d’indépendant·e complémentaire mais 

  • iel doit informer l’ONEM de cette activité via le formulaire « C1 Artiste »
  • le montant des allocations de chômage ne sera pas influencé par l’activité d’indépendant·e complémentaire tant que le revenu issu de cette activité ne dépasse pas 10217,30 € net / an (indexable)
  • ces sommes ne seront pas prisent en compte pour l’ouverture du droit au
  • chômage, pour l’octroi ou le maintien du statut de travailleur·ses des Arts.

IL FAUT 

  • s’affilier à un secrétariat social et payer des cotisations sociales tous les 3 mois (min. 70€ / trimestre quelques soient les revenus)
  • être assujetti à la TVA et procéder aux déclarations trimestrielles (sauf si régime de franchise) ;
  • demander un numéro d’entreprise (banque carrefour des entreprises)
  • ouvrir un compte bancaire professionnel

 

Être salarié·e

L’artiste salarié·e exerce son activité professionnelle artistiquedans le cadre d’un contrat de travail.

IL FAUT 

  • lien de subordination avec un employeur (par exemple une ASBL, un centre culturel, un·e autre artiste indépendant·e…)
  • une rémunération qui dépend du temps presté et de la Commission Paritaire. En FWB il n’existe pas, contrairement à la Flandre, de commission paritaire spécifique pour les travailleur·ses des Arts Plastiques

NB. En Belgique le régime de base pour un temps plein correspond à 7,6h / jour ou 38h par semaine.

 

Comment se faire rémunérer ?

Facture de prestation 

Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une prestation de services exercée en tant qu’indépendant·e à titre principal ou complémentaire. 

Calcul :
Revenus bruts

- frais réels ou frais professionnels forfaitaires

- Taux d’imposition moyen déterminé en fonction des autres revenus professionnels imposables (par exemple salaire, profits…)

= revenu net

 

Contrats de travail

Lorsque la rémunération est la contrepartie d’un travail salarié conclue dans le cadre d’un contrat de travail.

Calcul 
Revenus bruts

- revenus bruts charges sociales comprises

- cotisations patronales (entre 23 et 25 %)

- cotisations employé·e (13,07 %)

- frais professionnels réels ou forfaitaires

- impôt (taux variable en fonction des autres revenus, de la situation personnelle du contribuable, du lieu de domicile)

= revenu net

 

CONTRAT DIT “1 BIS”

Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une prestation artistique livrée dans le cadre d’une commande et en dehors d’un contrat de travail. Les mêmes déductions sont appliquées que pour le contrat de travail augmenté de la commission du Bureau Social pour Artistes (demander le taux de commission applicable à votre BSA).

Calcul :
Revenus bruts

- revenus bruts charges sociales comprises
- cotisations patronales (entre 23 et 25 %)
- Cotisations employé·e (13,07 %)
- commission du BSA (type SMART / Amplo)
- frais professionnels réels ou forfaitaires
- impôt (taux variable en fonction des autres revenus, de la situation personnelle du contribuable, du lieu de domicile)

= revenu net


Activités exercées durant une période de chômage : il est préférable de convenir d’un contrat de travail avec l’opérateur pour les prestations, voire de noircir une case le jour de l’activité.

 

Contrat De Licence De Droits D’auteur Ou Note De Droits D’auteur

Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une autorisation d’exploitation sur une œuvre.

Calcul :
Revenus bruts

- forfait légal de frais ou frais réels
- précompte mobilier (15%)

= revenu net

Ex. Sur 100 € brut, je déduis un forfait légal de frais de 50 % (soit 50 €), la base imposable est donc de 50 € dont je déduis le précompte mobilier de 15 % (soit 7,5 €), ce qui donne un revenu net de 92,5 € (soit 100 € - 7,5 €).

 

Note De Prestation Occasionnelle

Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une prestation effectuée à titre exceptionnel, en dehors des activités professionnelles du prestataire et jusqu’à 5000 € /an.

Les prestations occasionnelles visent, par exemple, les personnes qui exercent une autre activité professionnelle à titre principal ou dont c’est la première création. Il s’agit, par exemple, du juriste qui décide d’écrire un roman, même si ce roman connaît un très grand succès, ou du dessinateur de bande dessinée qui écrit unscénario de film ou réalise un documentaire.

Les revenus qui en découlent sont considérés comme revenus divers provenant de prestations occasionnelles.

NB : la perception de revenus divers permet d’éviter de disposer d’un numéro d’entreprise, l’assujettissement à la TVA et au statut social d’indépendant·e.

Calcul :
Revenus bruts

- Frais réels
- 33 % (taux d’imposition forfaitaire)

= revenu net

 

FAQ

FAQ

à compléter 

Contacts - Crédits

Contacts - Crédits

Contacts 

 

Email 

 

Site web 

 

Adresse :
Fédération des Arts Plastiques asbl C/o Maxima
Rue du Monténégro 144, 1190 Forest

 

N° entreprise :  0750590453

 

Crédits 

 

Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Design et programmation : Luuse