Il existe en Belgique trois régimes de travailleur·ses :
- Salarié ;
- Indépendant ;
- Fonctionnaire ;
Le terme « statut d’artiste » n’est donc pas un quatrième statut, mais plutôt un terme courant afin de viser des règles particulières en faveur des artistes en matière de réglementation du chômage. Les travailleur·ses des arts peuvent exercer sous les deux premiers régimes.
Être indépendant·e
Un·e travailleur·se des arts indépendant·e est un·e travailleur·se des arts qui exerce son activité professionnelle artistique sous le statut de travailleur·se indépendant·e. En d’autres termes, l’artiste exerce son activité professionnelle pour son compte et sans être lié·e par un contrat d’emploi ou un statut de fonctionnaire. Sa rémunération se matérialise lorsqu’il établit une facture qu’il adresse à ses client·es. Iel doit :
- s’affilier à un secrétariat social et payer des cotisations sociales (min. 750 € /trimestre quels que soient vos revenus. Abattement possible pour les premiers trimestres) ;
- être assujetti à la TVA et procéder aux déclarations trimestrielles (sauf si régime de franchise) ;
- demander un numéro d’entreprise (banque carrefour des entreprises) ;
- ouvrir un compte bancaire « professionnel », à partir duquel régler l’ensemble de ses frais professionnels et percevoir les paiements de ses client·es ;
- prouver ses connaissances de gestion de base.
NB. Les travailleur·ses ne peuvent pas percevoir d’allocation de chômage ou un quelconque autre revenu de substitution en cas d’absence de travail.
Être indépendant·e complémentaire
Un·e indépendant·e complémentaire exerce ses activités professionnelles sous deux statuts distincts :
- Salarié / fonctionnaire d’une part ;
- Indépendant·e complémentaire d’autre part.
Cette seconde activité, comme son nom l’indique, est complémentaire de la première (activité principale de salarié·e, ou de fonctionnaire). Il faut donc que l’activité de salarié·e soit exercée au moins à mi-temps (19h/ semaine) et :
- s’affilier à un secrétariat social et payer des cotisations sociales tous les 3 mois (min. 70€ / trimestre quelques soient les revenus)
- être assujetti à la TVA et procéder aux déclarations trimestrielles (sauf si régime de franchise) ;
- demander un numéro d’entreprise (banque carrefour des entreprises) ;
- ouvrir un compte bancaire professionnel.
Par exception au principe énoncé ci-dessus, les travailleur·ses des Arts qui bénéficient d’allocations de chômage pourrait exercer leurs activités sous le statut d’indépendant·e complémentaire mais :
- iel doit informer l’ONEM de cette activité via le formulaire « C1 Artiste »;
- le montant des allocations de chômage ne sera pas influencé par l’activité d’indépendant·e complémentaire tant que le revenu issu de cette activité ne dépasse pas 10217,30 € net / an (indexable).
NB. Ces revenus ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit au chômage, pour l’octroi ou le maintien du statut de travailleur·ses des Arts.
Être salarié·e
L’artiste salarié·e exerce son activité professionnelle artistique dans le cadre d’un contrat de travail, soit via :
- un lien de subordination avec un employeur (par exemple une ASBL, un centre culturel, un·e autre artiste indépendant·e…) ;
- une rémunération qui dépend du temps presté et de la Commission Paritaire.
NB. En Belgique le régime de base pour un temps plein correspond à 7,6h / jour ou 38h par semaine.
Comment se faire rémunérer ?
Facture de prestation
Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une prestation de services exercée en tant qu’indépendant·e à titre principal ou complémentaire.
Calcul :
Revenus bruts
- frais réels ou frais professionnels forfaitaires
- taux d’imposition moyen déterminé en fonction des autres revenus professionnels imposables (par exemple salaire, profits…)
= revenu net
Contrats de travail
Lorsque la rémunération est la contrepartie d’un travail salarié conclue dans le cadre d’un contrat de travail.
Calcul :
Revenus bruts
- cotisations patronales (entre 23 et 25 %)
- cotisations employé·es (13,07 %)
- frais professionnels réels ou forfaitaires
- impôt (taux variable en fonction des autres revenus, de la situation personnelle du contribuable, du lieu de domicile)
= revenu net
Contrat “1er BIS”
Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une prestation artistique livrée dans le cadre d’une commande et en dehors d’un contrat de travail. Les mêmes déductions sont appliquées que pour le contrat de travail augmenté de la commission du Bureau Social pour Artistes. Pour faire ce type de contrat, il faut obtenir au préalable l'Attestation du Travail des Arts.
Calcul :
Revenus bruts
- revenus bruts charges sociales comprises
- cotisations patronales (entre 23 et 25 %)
- cotisations employé·e (13,07 %)
- commission du BSA
- frais professionnels réels ou forfaitaires
- impôt (taux variable en fonction des autres revenus, de la situation personnelle du contribuable, du lieu de domicile)
= revenu net
Contrat de licence de droits d’auteur·ice
Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une autorisation d’exploitation sur une œuvre.
Calcul :
Revenus bruts
- forfait légal (50%) de frais ou frais réels
- précompte mobilier (15%)
= revenu net
Note de prestation occasionnelle
Lorsque la rémunération est la contrepartie d’une prestation effectuée à titre exceptionnel, en dehors des activités professionnelles du prestataire et jusqu’à 5000 € /an.
Les prestations occasionnelles visent, par exemple, les personnes qui exercent une autre activité professionnelle à titre principal ou dont c’est la première création. Il s’agit, par exemple, du juriste qui décide d’écrire un roman, même si ce roman connaît un très grand succès, ou du dessinateur de bande dessinée qui écrit un scénario de film ou réalise un documentaire.
Les revenus qui en découlent sont considérés comme revenus divers provenant de prestations occasionnelles.
NB : la perception de revenus divers permet d’éviter de disposer d’un numéro d’entreprise, l’assujettissement à la TVA et au statut social d’indépendant·e.
Calcul :
Revenus bruts
- Frais réels
- 33 % (taux d’imposition forfaitaire)
= revenu net
